Une délibération donne le droit à une personne physique ou morale d'occuper légalement un terrain appartenant à l'Etat dans les zones non encore dotées d’un plan d’urbanisme ou dont le plan d’urbanisme doit être révisé dans un délai rapproché. Une fois le permis d'occuper délivré, l'intéressé doit mettre le terrain en valeur et payer une redevance annuelle. Toutefois, le permis d’occuper peut être muté en bail emphytéotique ou en titre foncier.

Ce qu’il faut savoir :

• Vous achetez une délibération sur le domaine national.
• l’Etat peut à tout moment reprendre le terrain sans vous verser un dédommagement.
• Vous êtes soumis à verser une redevance(taxe) annuelle à payer.

Notre procédure d’acquisition :

• Proposition de sites viabilisés.
• Choix du terrain par le client.
• Proposition d’une offre financière.
• Proposition de contrat d’engagement avec les termes de la transaction.
• Signature du contrat devant deux témoins du client et le Notaire.
• Accompagnement dans la procédure d’enregistrement du titre de propriété au niveau de la direction des impôts et domaines.
• Clôture de la transaction et de l’acte de vente devant le Notaire.

IMPORTANT : Les délibérations sont les moins chères et les plus faciles à obtenir. Pour plus de protection, nous conseillons à nos clients qui achèterons ce type de terrain, de directement commencer une procédure de changement de statut pour avoir au minimum un Bail (Titre Foncier serait meilleur).

Niveau de sûreté : Faible

Le Bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation). L’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois. En effet, en échange d’un dédommagement et si l’utilité publique le justifie, l’État peut à tout moment reprendre le terrain. Ce bail peut aussi être converti après construction en titre individuel. Il est recommandé de faire l’acquisition devant notaire.

Ce qu’il faut savoir :

• Vous achetez un bail d’une durée de 18-50 ans, sur le domaine national.
• En échange d’un dédommagement et si l’utilité publique le justifie, l’Etat peut à tout moment reprendre le terrain.
• Le Bail est renouvelable et peut aboutir à un titre foncier.
• Il faudra payer des redevances(taxe) annuelles.

Notre procédure d’acquisition :

• Proposition de sites viabilisés.
• Choix du terrain par le client.
• Proposition d’une offre financière.
• Proposition de contrat d’engagement avec les termes de la transaction.
• Signature du contrat devant deux témoins du client et le Notaire.
• Accompagnement dans la procédure d’enregistrement du titre de propriété au niveau de la direction des impôts et domaines.
• Clôture de la transaction et de l’acte de vente devant le Notaire.

Niveau de sûreté : Moyen

Le titre foncier est un droit de propriété définitif et à part entière qui garantit à son détenteur une occupation permanente et durable d’un bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti..

Ce qu’il faut savoir :

• Vous êtes propriétaire à 100 % de votre parcelle même l’état ne peut vous la reprendre.
• Vous serez soumis à payer une taxe foncière annuelle estimée en fonction de la valeur de votre bien.

Notre procédure d’acquisition :

• Proposition de sites viabilisés.
• Choix du terrain par le client.
• Proposition d’une offre financière.
• Proposition de contrat d’engagement avec les termes de la transaction.
• Signature du contrat devant deux témoins du client et le Notaire.
• Accompagnement dans la procédure d’enregistrement du titre de propriété au niveau de la direction des impôts et domaines.
• Clôture de la transaction et de l’acte de vente devant le Notaire.

IMPORTANT : Ce type de terrain est le plus chère.

Niveau de sûreté : élevé